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Entrepôt industriel vide et lumineux, image d'une entreprise au moment de sa cession
Cession d'entreprise

Apport-cession (150-0 B ter) : fonctionnement, conditions et limites

Un impôt reporté, pas effacé : ce que l'apport-cession permet, ce qu'il impose, et quand il vaut mieux s'en passer.

Avant de vendre son entreprise, un dirigeant peut apporter ses titres à une holding qu'il contrôle : c'est elle qui vend, et l'impôt sur la plus-value est placé en report. Le mécanisme, prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts, laisse davantage de capital à réinvestir. Il a aussi des contreparties strictes, et il ne convient pas à tous les projets. Voici comment il fonctionne, ce qu'il exige, et les cas où une cession directe reste préférable.

Le principe : un impôt reporté, pas effacé

Dans une cession directe, le dirigeant vend ses titres en son nom et paie l'impôt sur la plus-value l'année de la vente. Dans un apport-cession, l'opération se fait en deux temps :

  1. le dirigeant apporte ses titres à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'il contrôle. Il reçoit en échange des titres de cette holding ;
  2. la holding vend ensuite les titres de la société à l'acquéreur, et encaisse le prix.

La plus-value réalisée lors de l'apport est calculée et déclarée, mais elle est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI (nouvel onglet)). L'impôt personnel n'est pas payé à ce stade. De son côté, la holding calcule sa propre plus-value par rapport à la valeur d'apport : si la vente suit de près, elle est faible ou nulle.

Le résultat : le prix de vente arrive dans la holding sans avoir supporté l'impôt personnel sur la plus-value. Le capital disponible pour réinvestir est donc plus élevé que dans une cession directe.

Un report n'est pas une exonération

La plus-value est figée au jour de l'apport et l'impôt reste dû : il devient exigible dès qu'un événement met fin au report. Et l'argent appartient à la holding, pas au dirigeant. L'apport-cession est un outil pour réinvestir, pas pour disposer de liquidités personnelles.

Les conditions du report d'imposition

Le report s'applique de plein droit lorsque l'apporteur contrôle la société qui reçoit les titres et que celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés. Tout se joue ensuite sur le délai entre l'apport et la revente par la holding.

La holding conserve les titres plus de trois ans après l'apport, puis les vend
Conséquence pour le report
Le report est maintenu, sans obligation de réinvestissement
La holding vend dans les trois ans suivant l'apport
Conséquence pour le report
Le report n'est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans, et conserve ce réinvestissement au moins cinq ans
La holding vend dans les trois ans et ne respecte pas ces conditions
Conséquence pour le report
Le report tombe : l'impôt sur la plus-value d'apport devient exigible
Apport-cession : sort du report d'imposition selon le délai de revente par la holding

Dans la pratique, la plupart des dirigeants apportent leurs titres peu de temps avant la vente : c'est donc le deuxième cas qui s'applique, avec son obligation de remploi. Ce cadre a été durci par la loi de finances pour 2026, qui a relevé la part à réinvestir et allongé les durées. Un montage étudié sur les anciennes règles doit être revu.

Le calendrier compte aussi en amont : l'apport doit précéder la vente et s'inscrire dans un vrai projet de réinvestissement. Un apport réalisé alors que la cession est déjà arrêtée, dans le seul but d'échapper à l'impôt, s'expose à une remise en cause par l'administration fiscale.

Dans quoi réinvestir les 70 %

Le réinvestissement doit financer une activité économique. Le texte vise principalement :

  • le financement d'une activité opérationnelle exploitée par la holding elle-même (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
  • l'acquisition de titres donnant le contrôle d'une société opérationnelle ;
  • la souscription en numéraire au capital de sociétés opérationnelles ;
  • la souscription de parts de certains fonds de capital-investissement, lorsqu'ils respectent les quotas d'investissement prévus par le texte.

À l'inverse, la gestion d'un patrimoine immobilier ou financier n'est pas une activité éligible : un immeuble donné en location ou un portefeuille de placements ne comptent pas dans les 70 %. Certaines activités immobilières à caractère commercial ont pu être admises sous conditions ; ce point se valide au cas par cas avec votre avocat fiscaliste.

Et la part restante ?

Le solde, 30 % au plus du produit de cession, est libre d'emploi dans la holding. Il est le plus souvent placé sur un compte-titres ouvert au nom de la société, avec une allocation financière adaptée à l'horizon de la holding. Sur un compte-titres, notre cabinet ne perçoit aucune rétrocession : il est rémunéré par des frais de conseil annuels (voir nos honoraires).

Ce qui met fin au report

Tant que le report tient, l'impôt n'est pas dû. Plusieurs événements le rendent exigible :

  • la vente, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres de la holding reçus en échange de l'apport ;
  • le non-respect du remploi lorsque la holding a vendu dans les trois ans : part réinvestie insuffisante, délai dépassé, ou réinvestissement cédé avant cinq ans ;
  • le transfert du domicile fiscal hors de France, selon les règles propres au départ à l'étranger.

Deux situations jouent en sens inverse. En cas de décès de l'apporteur, la plus-value en report est définitivement effacée. En cas de donation des titres de la holding, le report est transféré au donataire sous conditions, et peut être définitivement purgé s'il conserve les titres assez longtemps. C'est pourquoi l'apport-cession se pense toujours avec la transmission du patrimoine.

Exemple : plus-value de 2 M€

Un dirigeant détient des titres dont le prix de revient est négligeable et qu'il s'apprête à céder pour 2 000 000 €. Il compare deux scénarios, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Impôt personnel à la cession
Cession directe
628 000 € (flat tax de 31,4 %)
Apport-cession
0 € (plus-value en report)
Capital disponible
Cession directe
1 372 000 €, à titre personnel
Apport-cession
2 000 000 €, dans la holding
Contrainte d'emploi
Cession directe
Aucune
Apport-cession
Au moins 1 400 000 € (70 %) dans une activité éligible, conservés cinq ans
Part libre
Cession directe
La totalité
Apport-cession
Jusqu'à 600 000 €, qui restent dans la holding
Cession directe ou apport-cession : comparaison sur une plus-value de 2 millions d'euros

L'apport-cession laisse 628 000 € de plus à investir, mais dans un cadre contraint et à l'intérieur d'une société. Si le dirigeant veut ensuite récupérer ces sommes à titre personnel, les dividendes versés par la holding seront eux-mêmes imposés. Pour chiffrer votre propre situation, y compris l'abattement en cas de départ à la retraite, utilisez notre simulateur de fiscalité de la cession d'entreprise.

Exemple illustratif : prénoms, situations et chiffres sont fictifs ou modifiés. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.

Quand l'apport-cession n'est pas la bonne réponse

Le scénario le moins taxé le jour de la vente n'est pas toujours le mieux adapté. Quatre situations doivent faire hésiter :

  • Vous avez besoin du capital à titre personnel : résidence, train de vie, donation en numéraire. L'argent logé dans la holding n'est pas le vôtre, et le sortir coûte un second impôt.
  • Vous partez à la retraite : l'abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value (article 150-0 D ter du CGI (nouvel onglet)) peut rendre la cession directe plus intéressante, surtout pour une plus-value modérée.
  • Vous n'avez pas de projet de réinvestissement dans l'économie réelle. Réinvestir 70 % dans des entreprises ou des fonds de capital-investissement expose à un risque de perte en capital et à une faible liquidité pendant plusieurs années.
  • La vente est déjà engagée : il est en général trop tard pour structurer l'opération sereinement.

Notre rôle dans l'opération

Le montage juridique et sa sécurisation relèvent de votre avocat fiscaliste, avec votre expert-comptable. Notre rôle se situe avant et après : arbitrer entre cession directe, abattement retraite, apport-cession et donation avant cession au regard de vos objectifs, puis organiser le réinvestissement et le placement de la part libre. C'est le cœur de notre accompagnement en gestion de patrimoine après une cession d'entreprise et en structuration patrimoniale.

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal : chaque opération doit être validée sur pièces.

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Questions fréquentes

FAQ - Apport-cession (150-0 B ter) : fonctionnement, conditions et limites

Qu'est-ce que l'apport-cession ?

+
C'est une opération en deux temps : le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle, puis la holding vend ces titres. La plus-value constatée lors de l'apport est placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. L'impôt n'est pas supprimé : il est reporté tant que les conditions sont respectées.

Combien faut-il réinvestir, et dans quel délai ?

+
Si la holding vend les titres dans les trois ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans, et conserver ce réinvestissement au moins cinq ans. Si elle attend plus de trois ans après l'apport pour vendre, aucune obligation de réinvestissement ne s'applique.

Peut-on réinvestir dans l'immobilier avec un apport-cession ?

+
Pas dans l'immobilier locatif classique : la gestion d'un patrimoine immobilier ou financier n'est pas une activité économique éligible, et ces investissements ne comptent pas dans les 70 %. Ils restent possibles avec la part libre du produit de cession, soit 30 % au plus.

Que devient le report en cas de décès ou de donation ?

+
Au décès de l'apporteur, la plus-value en report est définitivement effacée. En cas de donation des titres de la holding, le report est transféré au donataire sous conditions, et peut être définitivement purgé si celui-ci conserve les titres pendant la durée prévue par le texte.

Apport-cession ou abattement pour départ à la retraite ?

+
L'abattement fixe de 500 000 € prévu pour le dirigeant qui part à la retraite réduit l'impôt sur le revenu dû sur la plus-value et laisse le capital libre d'emploi. L'apport-cession reporte la totalité de l'impôt mais impose de réinvestir dans une holding. Le premier convient à qui veut disposer de son capital, le second à qui veut continuer d'investir dans des entreprises.

Peut-on récupérer l'argent de la holding à titre personnel ?

+
Oui, mais au prix d'une imposition supplémentaire : les sommes sorties de la holding, par exemple sous forme de dividendes, sont imposées entre les mains de l'associé. C'est pourquoi l'apport-cession s'adresse d'abord aux dirigeants qui ont un projet de réinvestissement, et non à ceux qui ont besoin de liquidités.
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